Dans un arrêt récent (Cass. civ. 2ᵉ, 2 octobre 2025, Pourvoi n° 22-22.471), la Cour de cassation a reconnu l’application de l’article 643 du Code de procédure civile (CPC) à la procédure de saisie imm ...

L’Algérie va durcir les peines contre les auteurs des accidents de la route. Le nouveau code de la route introduit de ...

En présence d’un défaut de paiement de sommes dues en vertu d’un contrat de bail commercial ou de tout autre manquement, de quelque nature que ce soit, aux dispositions contractuelles, le bailleur dis ...

Après la suspension habituelle des activités judiciaires, la Cour d’appel d’Abidjan a effectué ce vendredi sa rentrée ju... - ...

La chancellerie a décidé d’accélérer le recours à la conciliation pour désengorger les tribunaux. Au début de l’été, le garde des sceaux, Gérald Darmanin, a discrètement publié une circulaire de justi ...

La Cour supérieure du Québec refuse d’entendre la requête des médecins spécialistes pour qu'elle se prononce sur ...

Revirement dans la cause de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) en Cour supérieure. Après avoir pris ...

L’affaire Roger Lumbala Tshitenga, ancien ministre, député national et sénateur de la République démocratique du Congo, ...

MONTRÉAL — Revirement de situation, jeudi, en Cour supérieure à Montréal, alors que la demande de sursis provisoire des ...

Aux Etats-Unis, Lafarge a admis en 2022 avoir versé 6 millions de dollars à l'EI et au Front al Nosra pour permettre à ses ...

L'avocat franco-palestinien Salah Hamouri a initié une nouvelle procédure judiciaire en France visant les autorités ...

Huit mois après l’explosion de "l’affaire Garaison" où des faits de violences et viols auraient été commis au sein de ...